我們引用魁省上訴法院Procureure générale du Québec c. Du, 2019 QCCA 2076來複盤魁省面試風波究竟是怎麼回事，以及最後是如何結束的。為了堵上“水認證班證書就可以通過PEQ”的漏洞，魁省在2016-2017年通過面試拒簽了大部分PEQ的申請人，其中一些人選擇了上訴，案子到法院後移民部主動以不判虛假陳述為條件換取了一部分人的撤訴，後來部分申請人又考出法語重新遞交PEQ陸陸續續撤訴，只有40多個申請人堅持到最後。
2018年5月魁省修改了法律讓面試變得合法，又在2020年乾脆取消了認證班，所以這個案子的判決內容對現在遞交的申請已經沒有意義。但我們希望通過分析本案來了解魁省的司法環境以及移民局對待申請人的態度。
在2018年魁省高等法院認為簽證官的決定不合理，判52名申請人中的51名勝訴（Du c. Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, 2018 QCCS 5424）後，移民局選擇了上訴。魁省系統中並不是所有案件都必然有二審，需要上訴法院同意才行。移民局上訴的理由是，有一名選擇單獨司法複核的申請人Song在高等法院敗訴了，法官作出了和Du案相反的判決（Song c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 1147），該判決沒有被批准上訴（2018 QCCA 725），也就是成為了終審判決。2019年4月，上訴法院批准了Du案的上訴，因為高等法院兩個相反的判決產生了足以引起法院的注意的原則性問題（2019 QCCA 579）。
申請人Du等的律師隨後提出反訴，認為即使簽證的官的決定合理，簽證官也違反了程序公平。
先說結果：上訴法院最後認定簽證官的決定並不合理，3名法官一致判駁，維持原判，移民局敗訴並承擔訴訟費用。這樣也就沒有必要分析反訴中程序公平的問題，反訴也被駁回但不用承擔費用。
在上訴法院的判決書中，我們看到了此前沒有披露的一些事實：
1、2016年秋天，魁省移民部在電話詢問一些申請人事項的時候，申請人很難用法語交流。
2、同樣是在2016年秋天，聯邦移民部發現了同樣的問題，持有CSQ的申請人在邊境登陸卻不會說法語。
3、在2016年11月，移民部意識到了這個問題並開始進行小規模面試，起初只有20人左右參加了面試，80%的人法語不達標。
4、移民局發信讓申請人提供解釋，有的人沒有回復，有的人回復了（比如補課程成績單、甚至補標準化考試成績），但沒有任何人的回復被接受。
上訴法庭的意見大致和高等法院相同，我們截取其中一些有價值的部分：
[47] Les alinéas 38.1 c) et 38.2 d) du RSRÉ exigent que le candidat ait « réussi » (« successfully completed ») un cours de français de niveau intermédiaire, soit le niveau 7 ou 8 de l’Échelle québécoise.
[47] 移民規程的38.1 c)和38.2 d)段要求候選人“成功”« réussir »完成中級法語課程，即Échelle québécoise的7或8級。 [48] Le mot « réussir » signifie :
• Faire quelque chose avec succès; avoir un résultat heureux, se terminer par un succès; obtenir un succès dans une action, une entreprise (Larousse)
• Choses : (1) avoir telle issue, aboutir à un résultat (bon ou mauvais); (2) avoir une heureuse issue, un bon résultat (Le Robert)
[48] « réussir »一詞的意思是：
• 成功地做某事；獲得滿意的結果；達到終點；在一項行動或一項業務中取得成功（Larousse）
• 事情：（1）做事情有結果，達成成就（好或壞）； （2）有一個幸福的結局，一個好的結局（Le Robert） [49] En l’espèce, il est évident que « réussir » veut dire avoir complété un cours avec succès. Ceci est confirmé par la version anglaise du RSRÉ qui prévoit que le cours doit être « successfully completed ». L’appelante soutient que « réussir » implique plus que cela; qu’un candidat doit respecter le RSRÉ de façon substantielle en étant capable de tenir une conversation en français au niveau indiqué, ce qui permet une vérification par la ministre dans l’exercice de sa discrétion et cela, nonobstant que le candidat ait reçu la note de réussite de l’école. Cette lecture n’est pas conforme au sens ordinaire ou courant du mot réussir, qui est l’interprétation à favoriser. Le juge ne commet pas d’erreur dans la lecture qu’il fait à cet égard.
[49] 在本案中，很明顯« réussir »就是指成功完成課程。移民規程的英文版對此進行了確認，英文版用詞是« successfully completed »。上訴人辯稱，« réussir »表達的含義不止於此，候選人不僅要成功完成課程，還必須能夠以指定的水平用法語進行對話，並且在部長行使其酌處權時得到核實，才算是移民規程中的« réussir » 。這種理解與« réussir »一詞的普通和當前含義不符，而解釋法條一般要遵從語言的普通和當前含義。所以一審法官在對法條的解讀中並無不當。 [50] En l’espèce, tous les candidats ont réussi un cours de français dans un établissement d’enseignement désigné qui satisfait au RSRÉ.
[50] 在本案中，所有候選人都在移民規程指定教育機構成功完成了法語課程。 [51] Certes, la ministre a le pouvoir (tel que prévu par l’article 3.2.1 de la LIQ) de vérifier la véracité des déclarations faites relativement à une demande et peut par la suite rejeter une demande qui contient une information fausse ou trompeuse.
[51] 誠然，根據移民法第3.2.1節的規定，部長有權核實申請中有關陳述的準確性，並可以拒絕包含虛假陳述的申請。 [52] La ministre soutient qu’en faisant passer l’examen oral de français, elle vérifie la réponse à la question de la section 8 du formulaire citée ci-avant : « Est-ce que votre niveau de connaissance en français oral correspond au niveau intermédiaire avancé? »
[52] 部長堅持認為，通過法語面試，她正在核實申請表第8節中的問題答案：“您的法語聽說能力是否相當於中高級水平？” [53] Or, on comprend du témoignage de la représentante de la ministre que l’autoévaluation n’est pas permissible et que l’on ne s’attend pas à ce que les candidats procèdent à une telle autoévaluation de leur niveau de connaissance du français. La question au début de la section 8 est intimement liée à la prochaine question dans la même section qui exige que le candidat choisisse un des documents énumérés attestant cette connaissance; tels documents sont ceux liés au texte des alinéas 38.1 c) et 38.2 d) du RSRÉ. Ne pas choisir un des documents prévus n’est pas une option. Tout autre document ou preuve que celui ou celle énoncé(e) n’est pas permis(e); l’énumération est exhaustive. Cette lecture du RSRÉ et du formulaire de demande est celle de la représentante de la ministre, qui témoigne à cet effet de façon claire et non équivoque. Cette interprétation est confirmée dans le Guide des procédures d’immigration publié par le MIDI qui prévoit que le candidat « démontre sa connaissance du français oral par la présentation d’un diplôme admissible, de relevés de notes, de résultats d’un test ou d’un diplôme reconnu par le Ministère pour l’évaluation des compétences du français ou d’un document attestant qu’il [ou elle] satisfait aux exigences linguistiques d’un ordre professionnel au Québec ». Il n’est fait aucune mention d’un examen oral. La ministre peut donc vérifier le respect des conditions prévues au RSRÉ : en l’espèce, la réussite d’un cours de français correspondant à un niveau intermédiaire 7 ou 8 sur l’Échelle québécoise.
[53] 但是，從部長代表的證詞中我們了解到，申請人並不允許對他們的法語水平進行自我評估，移民部也不希望候選人對法語知識進行這種自我評估。申請表第8節開頭的問題與同一節中的下一個問題密切相關，後者要求候選人選擇列出的證明法語知識的文件之一，這些文件正是移民規程第38.1 c)和38.2 d)段中列出的法語證明文件。不選擇提供的文檔之一就不能遞交移民申請。表格中的列舉是窮盡的：除了提供這些文件或證明，沒有其他方式來證明申請人的法語水平。部長代表清晰明確地對移民規程和申請表作出了上述解讀。移民部發布的《移民程序指南》證實了這種解釋，該指南規定候選人“通過出示合格的文憑、成績單、語言成績、證書等來證明其對法語的了解”，沒有提及面試。可以看出，移民部通過移民規程規定的幾種方法之一來核實申請人的法語水平，在本案中，是指成功完成了相當於魁北克等級7或8的課程證書。 [54] Par conséquent, en imposant un examen de français oral, la ministre n’a pas vérifié que les critères prévus au RSRÉ étaient satisfaits, mais a plutôt ajouté un nouveau critère au règlement, comme le juge le détermine.
[54] 因此，一審法官認為部長讓申請人面試，並不是通過移民規程列舉的幾種方式來核實申請人的法語水平，而是增加了新的要求。 [55] Les fonctionnaires et la ministre ne peuvent pas ajouter aux critères validement adoptés par un règlement du gouvernement et qui régissent un processus administratif. Insister pour dire que l’immigration est un privilège et non pas un droit ne solutionne pas le problème, particulièrement lorsque le jugement cité confirme le droit d’un candidat à ce que son dossier soit étudié suivant les règles de l’équité procédurale.
[55] 移民官和移民部不能在政府公布的規程中增加新的條款。強調移民是特權而不是權利並不能把增加條款的行為正當化，更何況有大量案例表明移民部必須依照程序公平、依據法律來處理申請。 [56] Ceux chargés de l’application d’une loi et de ses règlements ne peuvent se substituer au législateur pour modifier de fait la loi, ou se substituer au gouvernement, pour amender de fait ses règlements.
[56] 移民官不能取代議會去修改法律，也不能取代政府去修改規程。 [57] Je souligne l’importance de ce principe dans une société régie par des lois et non par le caprice. Le ou la fonctionnaire peut certainement exercer une discrétion que lui accorde un texte législatif ou réglementaire, mais il ou elle ne peut pas se soustraire ou ajouter au texte de loi. En l’espèce, il ne s’agit même pas d’un exercice ponctuel et inopportun de la discrétion par un fonctionnaire, mais plutôt d’une décision généralisée de soumettre à un examen oral tous les candidats appuyant leur demande d’une attestation de réussite d’un cours de français. Cette pratique systématique fait ressortir le fait qu’en réalité, les fonctionnaires ont ajouté un critère au règlement.
[57] 我要強調這個原則在法治社會而不是反覆無常的社會中的重要性。公務員可以行使法律或法規賦予他們的酌處權，但他們不能刪除或增加法律條文。在本案中，這甚至不是移民官偶爾的、不適當的酌處權，而是一個普遍的決定，即對所有提交法語課程證書的申請人進行面試。我們可以從這種系統性的做法中看到移民官已經事實上在移民規程中增加了面試的要求。 [58] Que la ministre ne devrait pas ajouter au texte spécifique de la loi est vrai même dans une situation où, comme en l’espèce, le critère ajouté est susceptible de peut-être mieux atteindre le but de la loi, à savoir l’admission comme immigrants à titre permanent de ceux et celles capables de parler le français. Le texte de la loi ne devrait pas être trompé au nom de l’intention véritable du législateur. Il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un exercice d’interprétation de la loi; l’énumération des critères au RSRÉ n’est pas équivoque.
[58] 移民部不能在法律中增加條款，即使，比如說在本案中，增加面試要求似乎能更好地達到法條的目的，具體來說，接受能說法語的移民。但法律的文本不應當以立法目的之名而被隨意更改。本案並不是一個法條有多種解釋的問題，移民規程中列出的清單沒有任何歧義。 [59] La possibilité de l’imposition d’un examen oral de français nécessite la modification légale du RSRÉ. Les communiqués échangés à l’interne au MIDI à l’époque indiquent d’ailleurs que cette modification a été recommandée et n’a été finalement adoptée qu’après que les décisions administratives en litige eurent été rendues et les procédures judiciaires intentées. Ce n’est que depuis le 2 août 2018 que la partie pertinente (art. 33) du nouveau règlement, soit le Règlement sur l’immigration au Québec (c. I-0.2.1, r. 3) prévoit ce qui suit :
[59] 如果要對申請人進行面試，可以對移民規程進行修改。當時MIDI內部的新聞稿表明有相關修改規程建議被提出，但實際修改卻是在拒簽和起訴之後。一直到2018年8月2日，移民規程的33條才作出如下修改：
（法條略） [60] Il est concédé qu’il n’y a pas de preuve que les documents présentés en l’espèce par les intimés pour attester de leur connaissance du français de niveau 7 ou 8 sont des faux ou des contrefaçons. En conséquence, si le candidat a réussi le cours de français approuvé par le ministère de l’Éducation dans un établissement désigné, il n’appartient pas aux fonctionnaires du MIDI d’ajouter au RSRÉ et procéder à une réévaluation de ses connaissances, même s’il se peut que le syllabus ou les standards de l’institution devraient être réévalués par le département responsable. Les représentants de la ministre ne peuvent pas, en effet, adopter la position qu’un candidat ne mérite pas sa note et n’a donc pas réussi le cours.
[60] 上訴人承認並沒有證據表明申請人提供的認證班證書是偽造品。因此，如果考生在指定機構成功完成了教育部批准的法語課程並獲得證書，移民官沒有權利重新評估這些證書，即使學校的教學大綱或標準可能需要由負責教育的部門重新評估。移民官沒有權利認為申請人不配獲得他們的考分從而宣布他們掛科。
不得不說上訴法院法官的水平還是要高一些，說理很有邏輯而且都在點上，相比之下Song就沒有這麼幸運了，同樣的案子在高等法院就稀里糊塗駁回了還沒有批准上訴。本案的判決提到了Song案，法官們認為雖然Song案已經生效，但那是因為一審法官當時沒有機會詢問移民部的代表並誤以為申請人可以自己評估自己的法語水平，從而認定申請人在申請表第8節上“您的法語口語水平是否相當於中高級水平？”問題中作出了不實陳述。魁北克是大陸法系，並不用嚴格遵循同案同判。
判決書中提到的PEQ申請表第8節
即使上訴法院也已經敗訴，移民局依然強硬，堅稱要上訴到加拿大最高法院，同時申請讓法院暫緩執行判決（Procureure générale du Québec c. Du, 2020 QCCA 21），看來移民局的態度是就算贏不了，耗也要耗死這些申請人。好在上訴法院並沒有吃這一套，要在上訴過程中申請暫緩執行，必須要證明如果不暫緩，申請人要遭受更多不便。移民部有什麼不便呢？僅僅是給幾十個不會法語的人發CSQ罷了，而被申請人呢？
[14] Je suis d’avis que maintenir le statu quo jusqu’à ce que la Cour suprême ait pu se prononcer sur les questions juridiques proposées, engendrera un préjudice pour les intimés beaucoup plus important que celui qui sera causé à la requérante, et ce, même en tenant compte de l’intérêt public.
[14] 我認為，如果維持現狀直到最高法院有機會對爭議的法律問題作出裁定，對被申請人的損害將比對申請人造成的損害更大，即使考慮到公共利益也是如此。 [15] Il a été démontré que plusieurs des intimés détiennent un permis de travail qui est sur le point d’expirer, ou ont terminé leurs études et sont depuis maintenant longtemps dans l’attente de la délivrance du CSQ afin de compléter leurs demandes de résidence permanente canadienne. Cela étant, ils sont en risque de se faire expulser du pays dû au fait que leurs dossiers sont suspendus durant les procédures judiciaires.
[15] 事實表明，部分被申請人的工簽即將到期，或者他們早早完成了學業並在等待成為永久居民的申請中耗費了數年之久。甚至，因為移民申請在法律程序中被中止，他們有被驅逐出境的危險。 [16] Il est vrai que certains des intimés peuvent toujours tenter de s’inscrire à un nouveau programme académique, ce qui pourrait leur permettre d’obtenir une autorisation de demeurer au Canada. Toutefois, ce fardeau qui leur serait imposé serait très lourd à supporter, leurs études étant complétées, sans compter qu’ils ne seraient alors pas autorisés à travailler. La même remarque s’applique à ceux des intimés qui, comme le propose la requérante, présenteraient, en attendant la conclusion des procédures judiciaires, une demande afin d’obtenir le statut de visiteur, ou encore afin d’obtenir ce statut de visiteur pendant que l’employeur, en supposant qu’ils en trouvent un, fassent les démarches dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
[16] 的確，有些被申請人可以開始一個新的學習以留在加拿大。但他們的學習已經完成，開始一個新的學業是在給他們施加不能承受之重，更何況他們將不被允許工作。移民部還說部分被申請人可以用statut de visiteur等待最高院的結果，並可以申請“臨時外國工人計劃”（如果他們能找到願意辦手續的僱主），我的上述分析也同樣適用於他們。POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :
[17] REJETTE la requête en suspension de l’exécution de l’arrêt;
綜上所述，本院：
[17] 駁回暫緩執行判決的申請； [18] Avec les frais de justice.
[18] 訴訟費用由申請人承擔。
時至今日，並沒有任何該案已經上訴到最高法院的消息，也沒有在最高法院的網站上查到案號。最高法院每年只開庭少數意義重大的案子，絕大部分案子並不批准開庭（直接駁回）。
我們在多篇法律分析的文章中說過，司法途徑中沒有贏家。移民部最終敗訴並付出了高昂的司法成本，最後他們也不得不捏着鼻子給這40多個法語情況未知的申請人發CSQ（有7人在上訴法院審理過程中撤訴）——這些申請人成為了PEQ最後一批法律上絕對不用面試的幸運兒，還是在移民局明知道他們法語水平不濟的情況下。從這一點上來說他們比前文的Song和其他一些放棄上訴、至今還在掙扎法語和面試的申請人要幸運。
但勝訴的申請人們也沒有好到哪裡去，光是一個CSQ就折騰了三年多——聯邦看目前這進度似乎還要再加三年，這些年為了等待判決有着怎樣的煎熬，最終勝利時心情又是如何？時過境遷，冷暖自知。
當時新生代的一名客戶在拒簽後火速前往了卡爾加里，收到CSQ時已經登陸半年並在多倫多開始了新的生活。
