今天（12月13日）魁省高等法院（Cour Supérieure du Québec）作出判決：52名上訴人中的51名勝訴，拒簽決定（包括部分申請人5年不得再次申請的決定）會被撤銷，PEQ案件會重新審理。（點擊下載判決書）
這部分申請人中有英語教育局畢業+法語證書遞交的，有工作1年+法語證書遞交的，也有法語教育局畢業遞交的。所有申請人參加了2016年底到2017年移民局的面試後拒簽，其中一名申請人在接到了移民局面試電話後被發現“說法語有很大的困難”。
在這次面試風波後，魁北克學習法語的風氣得到了極大的改善，再也沒有人相信隨便讀讀就可以獲得符合要求的法語證書並直接移民。
法院的判決書主要分為三個問題，第一個問題是部分申請人的上訴時限可能已經經過。法院批准了這些申請的合併，認為依然在合理時間內。
第二個問題是重頭戲：
Est-ce que le ministère s’est trouvé à ajouter une exigence non prévue par la loi ou le règlement en procédant systématiquement à une entrevue de sélection au cours de laquelle un test oral de français a été administré?
移民廳是不是把法律里並沒有的要求，通過大批量的的法語面試，強加給申請人？
法院給出了不利於移民廳的回答。我們知道，原來的法律只要求申請人完成了相應的法語課程，並不要求申請人實際達到了某個法語水平（新的法律已經修改，不僅要求申請人提供指定的法語證明，還要求實際上達到某個法語水平），這也是上訴的主要論點。
[22] Le tribunal écarte ici l’argument présenté par la Procureure générale du Québec voulant qu’une distinction doit être établie entre la réussite d’un cours, comme le règlement le prévoit pour le cas de 51 des 52 ressortissant(e)s étranger(ère)s par rapport à la remise d’une attestation à cet effet comme c’est prévu par le règlement dans d’autres cas; également, le tribunal ne croit pas non plus que par une interprétation sur la base de l’intention du législateur, soit en l’occurrence la vérification de la connaissance du français par les candidat(e)s, il puisse outrepasser les termes clairs du règlement. [22] 移民廳律師認為必須根據申請人面試級別的不同對52個申請人進行區分，本院不予採納。本院同樣也不相信通過對立法意圖的解釋，即檢驗申請人的法語水平，可以讓移民廳超越法律明確規定的條款行事。 [23] De fait, en ce qui concerne l’intention du législateur, c’était plutôt, comme l’a expliqué l’une des procureures représentant la Procureure générale du Québec à l’audience, d’instituer un processus accéléré pour la sélection de futur(e)s résidant(e)s permanent(e)s s’adressant à des ressortissant(e)s étranger(ère)s déjà installé(e)s au Québec, soit comme travailleurs(euses), étudiant(e)s, entrepreneur(e)s ou autres et passant par un examen papier seulement. [23] 實際上，如果我們去解釋立法者的意圖，應當正如移民廳律師在庭上所介紹的，更多的是為了加速一類永久居民案件的審理。這類申請人已經居住在魁北克，他們可能是國際工人，學生，企業家或其他，他們只需要遞交紙質申請。 [24] Le règlement prévoit que celui(celle) qui demande le certificat peut notamment pour se qualifier avoir réussi un des cours de français d’un certain niveau par ailleurs nommément identifiés dans un guide de procédures émanant du ministère lui-même; comme la procureurs des ressortissant(e)s étranger(ère)s, la cour est d’avis que la réussite du cours n’est pas simplement un élément matériel qui peut être dissocié de ce que cette réussite devrait normalement impliquer, soit la connaissance du français, selon le premier argument de la Procureure générale, mais plutôt ce que le sens ordinaire des mots détermine: avoir suivi le cours et obtenu la note de passage. [24] 法律規定CSQ的申請人可以通過“成功完成”特定的法語課程達到要求，移民廳的操作手冊里也提到了這點。移民廳的律師認為成功完成了課程並不代表在法語水平上獲得了成功，本院不予採納。本院認為，“成功完成課程”並不能和一般意義的成功分離開來，而僅僅就是字面意思上的：上完了課並通過了考試。 [25] Il n’est pas contesté que tout(e)s et chacun(e)s des candidat(e)s ont fourni un document authentique et qu’ils(elles) ont obtenu la note de passage, l’une d’entre eux(elles) ayant même obtenu 88% au cours de français; le tribunal signale que la situation en l’espèce est bien différente de ce qui a amené à l’origine la modification à la procédure : des soupçons sur l’authenticité des diplômes ou attestations provenant apparemment d’informations transmises par la police. [25] 毫無爭議的是：每一個申請人都提供了真實的文件證明他們通過了考試，其中一個申請人甚至達到了88分。法院注意到，虛假文憑或證書通常由警方提供信息，而這次的程序顯然有所不同。 [26] En l’occurrence, le soussigné ne croit pas que la déclaration du(de la) candidat(e) quant à sa connaissance du français à un niveau intermédiaire avancé en réponse à une question du formulaire de demande du Certificat de sélection pouvait justifier l’entrevue parce que, comme l’a plaidé l’une des avocates des ressortissant(e)s, il s’agit ici d’une procédure générale appliquée systématiquement à tous(tes) les demandeurs(esses) de certificat s’appuyant sur la réussite du cours de français intermédiaire avancé: le règlement ne prévoirait pas – du tout – la possibilité de justifier sa connaissance du français par la réussite du cours que l’application qu’en a fait le ministère aurait été différente; en réalité, c’est l’inverse: l’attestation de connaissance du français par la réussite du cours, pourtant spécifiquement identifiée dans le guide du ministère, donnait automatiquement lieu à l’entrevue. [26] 本庭不相信讓申請人在申請表中填寫對於法語水平達到中高級的陳述可以讓面試變得合法。正如其中一位申請人律師辯論道，面試是一個通常的程序，所有申請人都適用。法律不認為評價已經完成了法語課程的申請人的法語水平是否有所不同是有必要的。但移民局的操作和法律的精神相反：法語認證班的畢業生必然會被面試。 [27] Dans l’espèce, le procédé utilisé par le ministère ne procède pas ici seulement d’une interprétation du règlement qui serait raisonnable mais bien plutôt de sa réécriture que seul le gouvernement est habilité à faire comme l’a aussi plaidé l’avocate des ressortissant(e)s. [27] 本案中，移民廳使用的程序不是來自對移民規程的合理解釋，而是對移民規程的重寫，只有政府才可以對移民規程進行重寫。
法院討論的第三個問題是移民官是否違反了程序公平，但主要是關於申請人Heikyung Sung，法院認為在Heikyung Sung的案件中籤證官並沒有違反程序公平，這也是在本案中唯一敗訴的申請人。
法院還同時判決移民局需要支付本次訴訟的費用，當時沒有畢業的申請人有60天時間補交學歷證書。在這個案子中其實並沒有贏家：離拒簽已經過去將近2年，花費了大量的時間和費用。尚不清楚移民廳是否會上訴，即使不上訴，也並不清楚新的簽證官會如何對待法語依然不好的申請人。
相當多的申請人並沒有堅持完訴訟過程。移民廳早期就提供了和解方案（只要願意和解，不再認為申請人提供了虛假材料，隨時可以重新申請）。放棄上訴申請人在這兩年也陸續考出了標準化成績或通過了面試。今年通過TEFaQ考試的申請人已經極少面試，現在新生代蒙特利爾辦公室幾乎每天都能收到PEQ申請人的CSQ。可能對魁北克省來說，法語才是最佳的解決方案。
