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大获全胜:几乎全部PEQ上诉人得到重审

  今天(12月13日)魁省高等法院(Cour Supérieure du Québec)作出判决:52名上诉人中的51名胜诉,拒签决定(包括部分申请人5年不得再次申请的决定)会被撤销,PEQ案件会重新审理。(点击下载判决书
  这部分申请人中有英语教育局毕业+法语证书递交的,有工作1年+法语证书递交的,也有法语教育局毕业递交的。所有申请人参加了2016年底到2017年移民局的面试后拒签,其中一名申请人在接到了移民局面试电话后被发现“说法语有很大的困难”。
  在这次面试风波后,魁北克学习法语的风气得到了极大的改善,再也没有人相信随便读读就可以获得符合要求的法语证书并直接移民。

  法院的判决书主要分为三个问题,第一个问题是部分申请人的上诉时限可能已经经过。法院批准了这些申请的合并,认为依然在合理时间内。
  第二个问题是重头戏:

Est-ce que le ministère s’est trouvé à ajouter une exigence non prévue par la loi ou le règlement en procédant systématiquement à une entrevue de sélection au cours de laquelle un test oral de français a été administré?

移民厅是不是把法律里并没有的要求,通过大批量的的法语面试,强加给申请人?

  法院给出了不利于移民厅的回答。我们知道,原来的法律只要求申请人完成了相应的法语课程,并不要求申请人实际达到了某个法语水平(新的法律已经修改,不仅要求申请人提供指定的法语证明,还要求实际上达到某个法语水平),这也是上诉的主要论点。

[22] Le tribunal écarte ici l’argument présenté par la Procureure générale du Québec voulant qu’une distinction doit être établie entre la réussite d’un cours, comme le règlement le prévoit pour le cas de 51 des 52 ressortissant(e)s étranger(ère)s par rapport à la remise d’une attestation à cet effet comme c’est prévu par le règlement dans d’autres cas; également, le tribunal ne croit pas non plus que par une interprétation sur la base de l’intention du législateur, soit en l’occurrence la vérification de la connaissance du français par les candidat(e)s, il puisse outrepasser les termes clairs du règlement.

[22] 移民厅律师认为必须根据申请人面试级别的不同对52个申请人进行区分,本院不予采纳。本院同样也不相信通过对立法意图的解释,即检验申请人的法语水平,可以让移民厅超越法律明确规定的条款行事。

[23] De fait, en ce qui concerne l’intention du législateur, c’était plutôt, comme l’a expliqué l’une des procureures représentant la Procureure générale du Québec à l’audience, d’instituer un processus accéléré pour la sélection de futur(e)s résidant(e)s permanent(e)s s’adressant à des ressortissant(e)s étranger(ère)s déjà installé(e)s au Québec, soit comme travailleurs(euses), étudiant(e)s, entrepreneur(e)s ou autres et passant par un examen papier seulement.

[23] 实际上,如果我们去解释立法者的意图,应当正如移民厅律师在庭上所介绍的,更多的是为了加速一类永久居民案件的审理。这类申请人已经居住在魁北克,他们可能是国际工人,学生,企业家或其他,他们只需要递交纸质申请。

[24] Le règlement prévoit que celui(celle) qui demande le certificat peut notamment pour se qualifier avoir réussi un des cours de français d’un certain niveau par ailleurs nommément identifiés dans un guide de procédures émanant du ministère lui-même; comme la procureurs des ressortissant(e)s étranger(ère)s, la cour est d’avis que la réussite du cours n’est pas simplement un élément matériel qui peut être dissocié de ce que cette réussite devrait normalement impliquer, soit la connaissance du français, selon le premier argument de la Procureure générale, mais plutôt ce que le sens ordinaire des mots détermine: avoir suivi le cours et obtenu la note de passage.

[24] 法律规定CSQ的申请人可以通过“成功完成”特定的法语课程达到要求,移民厅的操作手册里也提到了这点。移民厅的律师认为成功完成了课程并不代表在法语水平上获得了成功,本院不予采纳。本院认为,“成功完成课程”并不能和一般意义的成功分离开来,而仅仅就是字面意思上的:上完了课并通过了考试。

[25] Il n’est pas contesté que tout(e)s et chacun(e)s des candidat(e)s ont fourni un document authentique et qu’ils(elles) ont obtenu la note de passage, l’une d’entre eux(elles) ayant même obtenu 88% au cours de français; le tribunal signale que la situation en l’espèce est bien différente de ce qui a amené à l’origine la modification à la procédure : des soupçons sur l’authenticité des diplômes ou attestations provenant apparemment d’informations transmises par la police.

[25] 毫无争议的是:每一个申请人都提供了真实的文件证明他们通过了考试,其中一个申请人甚至达到了88分。法院注意到,虚假文凭或证书通常由警方提供信息,而这次的程序显然有所不同。

[26] En l’occurrence, le soussigné ne croit pas que la déclaration du(de la) candidat(e) quant à sa connaissance du français à un niveau intermédiaire avancé en réponse à une question du formulaire de demande du Certificat de sélection pouvait justifier l’entrevue parce que, comme l’a plaidé l’une des avocates des ressortissant(e)s, il s’agit ici d’une procédure générale appliquée systématiquement à tous(tes) les demandeurs(esses) de certificat s’appuyant sur la réussite du cours de français intermédiaire avancé: le règlement ne prévoirait pas – du tout – la possibilité de justifier sa connaissance du français par la réussite du cours que l’application qu’en a fait le ministère aurait été différente; en réalité, c’est l’inverse: l’attestation de connaissance du français par la réussite du cours, pourtant spécifiquement identifiée dans le guide du ministère, donnait automatiquement lieu à l’entrevue.

[26] 本庭不相信让申请人在申请表中填写对于法语水平达到中高级的陈述可以让面试变得合法。正如其中一位申请人律师辩论道,面试是一个通常的程序,所有申请人都适用。法律不认为评价已经完成了法语课程的申请人的法语水平是否有所不同是有必要的。但移民局的操作和法律的精神相反:法语认证班的毕业生必然会被面试。

[27] Dans l’espèce, le procédé utilisé par le ministère ne procède pas ici seulement d’une interprétation du règlement qui serait raisonnable mais bien plutôt de sa réécriture que seul le gouvernement est habilité à faire comme l’a aussi plaidé l’avocate des ressortissant(e)s.

[27] 本案中,移民厅使用的程序不是来自对移民规程的合理解释,而是对移民规程的重写,只有政府才可以对移民规程进行重写。

  法院讨论的第三个问题是移民官是否违反了程序公平,但主要是关于申请人Heikyung Sung,法院认为在Heikyung Sung的案件中签证官并没有违反程序公平,这也是在本案中唯一败诉的申请人。

  法院还同时判决移民局需要支付本次诉讼的费用,当时没有毕业的申请人有60天时间补交学历证书。在这个案子中其实并没有赢家:离拒签已经过去将近2年,花费了大量的时间和费用。尚不清楚移民厅是否会上诉,即使不上诉,也并不清楚新的签证官会如何对待法语依然不好的申请人。
  相当多的申请人并没有坚持完诉讼过程。移民厅早期就提供了和解方案(只要愿意和解,不再认为申请人提供了虚假材料,随时可以重新申请)。放弃上诉申请人在这两年也陆续考出了标准化成绩或通过了面试。今年通过TEFaQ考试的申请人已经极少面试,现在新生代蒙特利尔办公室几乎每天都能收到PEQ申请人的CSQ。可能对魁北克省来说,法语才是最佳的解决方案。

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