魁北克移民廳長Simon Jolin-Barrette在2月7日早上提出法案”loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes”(促進魁北克的社會經濟繁榮,並通過成功融入移民來充分滿足勞動力市場的需求的法案),計劃終結2018年8月2日之前遞交的、尚未作出決定的所有常規技術移民(QSW)的申請。我們知道在8月2日之後並沒有收取任何常規技術移民的申請,所以法案就是要終結所有正在審理的常規技術移民申請。
因為現政府控制議會的多數席位,通過法案沒有難度,以往類似的法案通過法院挑戰成功的可能性也非常小;另一方面,部分申請人已經收到通知說在議會通過法案前不會再審理常規技術移民的申請。總而言之,現在還沒有獲得CSQ的常規技術移民申請人將很有可能不會再獲得審理。
該決定是在新政府得知既有的技術移民有超過18, 000份積案,可能需要2.5年或更多時間處理後作出的。
我們建議只遞交了QSW的申請人作其他打算,下一步安排請和顧問聯繫。需要澄清的是,只有魁省會頻繁用新政策影響已經遞交的申請人,其他省尚未這樣做過,聯邦在若干年前一刀切過技術移民和投資移民,但近年來已經沒有跡象要這麼做。
20. Il est mis fin à toute demande présentée au ministre dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés avant le 2 août 2018 si, le (indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi), il n’a pas pris de décision de sélection, de refus ou de rejet concernant cette demande.
在2018年8月2日之前遞交的所有常規技術移民的申請,如果在(插入本法案生效的日期)之前沒有做出批准、拒簽或者退還決定,將被終止。Les droits exigibles payés par le demandeur ayant présenté une telle demande lui sont remboursés, sans intérêts.
申請費將會被退還給申請人,沒有利息。Aucuns dommages-intérêts ni aucune indemnité en lien avec une telle demande ne peuvent être réclamés au gouvernement, au ministre ou à l’un de leurs préposés ou mandataires.
政府不會給該類申請人提供任何賠償或補償。Le premier alinéa ne s’applique pas à une demande qui vise, par rapport à une demande précédente qui a déjà fait l’objet d’une décision de sélection, à ajouter un membre de la famille du ressortissant étranger.
第一款不適用於在已經批准的申請中加入家庭成員的情形。